Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

Mise à jour le 16/01/2024 à 15h20

PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent exclusivement pour tout achat effectué ou tout abonnement souscrit via le site Internet « https://lecomptoirmaritime.com/ ».

ACCESSIBILITE ET PERFORMANCES

Le site est accessible 7 jours sur 7, 24 heures sur 24. Toutefois, Le Comptoir Maritime du Chasse-Marée se réserve la faculté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre l’accès au site pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif légitime.

Il peut suspendre l’accès au site, en cas d'utilisation illicite ou frauduleuse du compte du client.

En cas d’indisponibilité du Site, l’internaute en est informé par tout moyen approprié et notamment par l’affichage en page d’accueil du site.

DISPONIBILITÉ DES PRODUITS ET SOUSCRIPTION DES ABONNEMENTS

Produits

La très grande majorité des produits proposés dans la boutique internet « https://lecomptoirmaritime.com/ » sont en stock. La commande effectuée par internet est traitée dans un délai d'un à trois jours ouvrés à compter de la finalisation de la commande, auquel s'ajoute le délai d'expédition. En cas d’indisponibilité temporaire du produit, le délai de traitement de la commande débute dès la remise en stock des produits.

L’internaute est informé sur le site de l’indisponibilité temporaire ou de l’épuisement du stock d’un produit.

Abonnements

Tout abonnement est souscrit pour la durée indiquée dans l’offre choisie.

Les contrats souscrits pour une durée déterminée ne sont pas résiliables avant leur échéance.

Les abonnements aux produits numériques sont disponibles dès le paiement en ligne de la commande sous réserve d’avoir activé son compte et de s’être identifié.

COMMANDE ET LIVRAISON

Commande

Le Client doit sélectionner sur le site internet « lecomptoirmaritime.com/ » les produits qu'il désire commander,

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par Le Chasse-Marée par courrier électronique et/ou après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix lorsque le client paie par chèque.

L'enregistrement d'une commande sur le site du « lecomptoirmaritime.com/ » est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation constitue une preuve du contrat de vente.

Toute commande passée sur le site internet ”https://lecomptoirmaritime.com/ ” constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et Le Comptoir Maritime du Chasse-Marée.

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. Le Comptoir Maritime du Chasse-Marée confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura renseignée sur le formulaire de commande en ligne.

Le Comptoir Maritime Chasse-Marée se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

En cas d'erreur de saisie de ses coordonnées par le client, le Comptoir Maritime du Chasse-Marée ne saurait être tenu pour responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être, de livrer le produit.

Livraison

TARIFS DE LIVRAISON

Pour les livraisons en France métropolitaine et Corse :
- Livraison à domicile : les frais de transport sont affichés à 7,9€ jusqu'à 200€
- Livraison en point-relai : les frais de port sont affichés à 4,9€ jusqu'à 69€
- Cas particulier pour les commandes contenant des produits du rayon librairie : Conformément à la loi dite Darcos, visant à conforter l'économie du livre et à renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs, les frais de livraison des livres neufs sont fixés à un minimum de 3€ si le montant des livres neufs de votre commande est inférieur à 35€. Si ce montant est supérieur à 35€, les frais de ports sont fixés au minium à 0,01€. Pour en savoir plus : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A16828

Les montants et les tarifs présentés ci-dessous sont entendus TTC.

Les frais de transport dépendent du poids de la commande, du contenu de la commande, de la vitesse de livraison souhaitée et du lieu de destination.

Les livraisons en France Métropolitaine sont effectuées selon les modes de transport retenus par différents opérateurs, Mondial Relay, La Poste (Colissimo, Coliéco, Chronopost) et pour certains produits lourds ou encombrants par des opérateurs de messagerie qui seront précisés au moment de la prise en charge des colis.

Les livraisons hors France métropolitaine dans les pays de l’Union Européenne et hors de l’Union Européenne et dans les DOM-TOM sont effectuées par La Poste (colissimo). Sur ces destinations, pour les produits lourds ou encombrants, un devis spécifique pourra être réalisé.

En cas de défauts apparents du produit à la livraison, l'acheteur peut retourner le produit acheté. Les frais de retour sont à la charge du Comptoir Maritime du Chasse-Marée.

Pour les livraisons hors de la France métropolitaine le client s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation de produits, droits de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande.

Les clients destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits.

Les retards de livraison, indépendants de la volonté du Comptoir Maritime du Chasse-Marée, et répondant aux cas de force majeur, ne donnent pas le droit au Client de réclamer le paiement de dommages et intérêts.

En cas de perte partielle ou totale en cours de livraison ou d’acheminement, le client pourra contacter le Comptoir Maritime Chasse-Marée dans les plus brefs délais au 02 98 90 92 22 afin de procéder à une ré-expédition ou à un remboursement.

PRIX DES PRODUITS – TARIFS D’ABONNEMENT - MOYENS DE PAIEMENT

Prix des Produits

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet ”https://lecomptoirmaritime.com/ ”, lors du passage de la commande par le client. Les prix sont exprimés en Euros TTC.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet ”https://lecomptoirmaritime.com/”.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée sur le site internet, le Comptoir Maritime Chasse-Marée se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Tarifs d’Abonnements

Les tarifs d’abonnement sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises. Ils sont valables pour la livraison en France Métropolitaine et dans les DOM TOM.

Les envois à l’étranger impliquant le paiement de frais de port internationaux, les tarifs d’abonnements pour l’Union Européenne et pour le reste du monde tiennent compte de ces frais complémentaires.

Les tarifs sont fonction de la formule d’abonnement choisie par le Client.

Les prix facturés sont ceux en vigueur au moment du passage de la commande.

Les abonnements réglés en une seule fois engagent le Client sur toute la durée pour laquelle leur abonnement a été souscrit. Au terme de la période souscrite et à défaut d’avoir souscrit un nouveau contrat, l’abonnement cesse.

Moyens de paiement

Le règlement de la commande s'effectue au choix :

- par chèque, à l'ordre du Comptoir Maritime à adresser par voie postale : Le Comptoir Maritime - 21-23 Rue Louison Bobet - 29000 QUIMPER. Une impression papier du bon de commande est à joindre au chèque. La commande sera traitée dès réception par nos services commerciaux ;

- par carte bancaire parmi celles proposés sur le Site : Eurocard, Mastercard, Visa, Carte Bleue

- par Paypal

Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales. Le paiement est réalisé conformément aux conditions générales du système de paiement disponibles.

Les produits numériques livrés en téléchargement ne peuvent être payés que par carte bancaire.

Un bon de commande vierge au format PDF est disponible sur simple demande au service client. Les conditions de paiement du prix des produits et/ou services sont définies dans l’offre choisie.

Les transactions et les informations concernant le client sont toujours confirmées. Il est conseillé d’imprimer le formulaire de confirmation de la commande et de le conserver. Ce formulaire contient, en outre, toutes les coordonnées nécessaires pour contacter le Site en cas de problème.

Quel que soit le type de commande effectuée, seul l’utilisateur est responsable du paiement par carte bancaire du service proposé. Le Comptoir Maritime du Chasse-Marée n’est pas responsable des problèmes de paiement liés au dysfonctionnement du service de commerce électronique.

RETARD OU DEFAUT DE PAIEMENT

En cas de retard ou défaut de paiement, le Comptoir Maritime du Chasse-Marée pourra suspendre l’abonnement ou la livraison en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action.

Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit l'application de pénalités d'un montant égal à trois fois le taux de l'intérêt légal dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture.

Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du Comptoir Maritime du Chasse-Marée, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (article L. 441-6 du Code de Commerce).

Le Comptoir Maritime du Chasse-Marée ne consent aucun escompte pour paiement comptant ou à une date antérieure à celle résultant des conditions générales de vente.

PREUVE DES TRANSACTIONS

Les données enregistrées par le système de paiement utilisé et choisi par le client (établissement bancaire ou autre) constituent la preuve de l'ensemble des transactions financières passées entre Le Comptoir Maritime Chasse-Marée et ses clients.

EXPÉDITIONS / FRAIS DE PORT / ZONES GEOGRAPHIQUES COUVERTES

Expéditions / Frais de port

Afin de pouvoir garantir un service optimal, le client doit communiquer une adresse à laquelle la commande pourra être livrée aux heures ouvrables.

Pour toute commande, une participation aux frais de port sera demandée, sauf pour les produits suivants :

Les produits dont la fiche d’information précise “Frais de port inclus” (en particulier les meubles).

Le Comptoir Maritime du Chasse-Marée a sélectionné plusieurs modes de livraison et plusieurs transporteurs. Les transporteurs référencés sont : Mondial Relay, Colieco La Poste, Colissimo Suivi, Chronopost.

Les frais de port sont facturés en complément du prix de vente des produits et sont définis en fonction du montant de la commande, du mode de transport choisi par le client, et des poids et volume des articles à livrer.

D'éventuelles commandes spécifiques du Client peuvent être effectuées. Il s’agit particulièrement de commandes hors limite de poids ou contenant un ou des articles soumis à des exigences particulières.

Ces commandes feront l'objet d'un devis préalablement accepté par le client. Pour établir celui-ci, le client doit prendre contact avec notre service client, par email : contact[@]lecomptoirmaritime.com ou par téléphone au 02 98 90 92 22. Les devis établis par Le Comptoir Maritime du Chasse-Marée sont valables pour une durée d’un mois à compter de leur date d'établissement. La commande sur devis n'est considérée comme acceptée qu'après le versement d'un acompte de 30 % du montant de la commande.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

Certains produits sont disponibles en stock chez nos fournisseurs et feront l’objet d’une livraison séparée. Ces informations seront précisées lors de la confirmation de votre commande.

Les frais de port sont offerts aux conditions mentionnées à la rubrique « Livraison et Retour ». (lien vers la rubrique)

Zones géographiques couvertes par les présentes conditions générales

1) France métropolitaine, Monaco, Andorre et Corse.

2) Europe (hors France), uniquement les pays suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, Gibraltar, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Suède, Suisse, République Tchèque, Slovaquie, Roumanie, Bulgarie, Pologne, Lituanie, Lettonie, Estonie.

3) DOM-TOM et International : toutes les zones qui ne sont pas listées dans les deux catégories précédentes, y compris Guadeloupe, Guyane française, Martinique, Réunion, Nouvelle Calédonie, Polynésie française, St Pierre et Miquelon. Seules les zones listées dans le menu déroulant de pays figurant dans les étapes de la prise de commande peuvent être desservies.

Pour le reste du monde, merci de nous contacter à l'adresse commande@chasse-maree.fr pour que nous puissions étudier la faisabilité de l'expédition. Pour les envois hors Union européenne d'éventuelles taxes (TVA locale, taxe douanière ou d'importation) peuvent être facturés à l'arrivée du colis à destination, et restent à la charge du client.

DROIT DE RETRACTATION

Pour des raisons sanitaires, les retours des produits alimentaires tout comme les produits d'hygiène/beauté, ne seront pas acceptés et ne sauront ouvrir droit à un remboursement.

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.

Exercice du droit de rétractation

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) par voie postale à l'adresse Le Comptoir Maritime - 21/23 Rue Louison Bobet - 29000 QUIMPER ou par email à contact@lecomptoirmaritime.com

Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.

Formulaire de rétractation (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.) - À l’attention de Le Comptoir Maritime - 21/23 Rue Louison Bobet - 29000 QUIMPER - 02 98 90 92 22 -

Je / Nous (*)

vous notifie / notifions (*)

par la présente ma / notre (*)

rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous

Commandé le (*) / reçu le (*)

Nom du (des) consommateur(s)

Adresse du (des) consommateur(s)

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date (*) Biffez la mention inutile.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à BSL - Bretagne Services Logistiques - 23 rue Edouard Branly - ZA La Massue
35170 Bruz, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat.

Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.

Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

ANNEXE II - FORMULAIRE DE RETRACTATION

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur ”lecomptoirmaritime.com/ ” sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l'attention de : Le Comptoir Maritime

21/23 Rue Louison Bobet - 29000 QUIMPER

Commande du ……………………………………………………..

Numéro de la commande : ...........................................................

Nom du Client : ...........................................................................

Adresse du Client : .......................................................................

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

GARANTIES

Les Produits vendus sur le site Internet « lecomptoirmaritime.com/ » sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Les Produits fournis par le Comptoir Maritime du Chasse-Marée bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

- de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, dans les conditions et selon les modalités visées ci-dessous.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur ;

Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation ; il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les deux ans suivant la délivrance du Produit.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil (cf. annexe 1).

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer Le Comptoir Maritime du Chasse-Marée, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de deux ans à compter de la livraison des Produits ou de l'existence des vices cachés dans un délai de deux ans après la découverte de ceux-ci et retourner les Produits défectueux avec l'ensemble des éléments les constituant (accessoires, emballage, notice...).

Le Comptoir Maritime du Chasse-Marée remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Comptoir Maritime Chasse-Marée du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

- non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au client de vérifier,

- en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, d'accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

Le cas échéant, le Produit acquis bénéficie également d'une garantie commerciale constructeur (se référer aux conditions de la garantie constructeur éventuellement fournie dans l'emballage du Produit).

PROTECTIONS DES DONNEES PERSONNELLES

Vos informations personnelles font l'objet d'un traitement informatisé en vue d’exécuter le contrat, de gérer notre service et de respecter l'ensemble de nos obligations légales et réglementaires. Elles pourront aussi être utilisées dans le respect des dispositions légales pour assurer la promotion de nos services.

Ces informations pourront être communiquées à des tiers en vue des mêmes finalités, notamment aux prestataires auxquels nous faisons appel pour la prospection et pour la gestion de votre abonnement.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à la portabilité aux données personnelles vous concernant, qui peut être exercé auprès du Délégué à la Protection des Données (DPO). Pour en savoir plus sur le traitement de vos données personnelles, vous pouvez vous reporter à l’information relative aux données personnelles accessible sur le site « lecomptoirmaritime.com/ », en cliquant sur l’onglet « données personnelles »

Pour toute réclamation, vous pouvez vous adresser au Délégué à la protection des données (« DPO ») en envoyant un email à l’adresse « dpo@armorlux.com ».
Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle.

SERVICE CLIENTS – MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION

Service Clients

Toute question sur un produit et/ou l’exécution des présentes peut être formulée par téléphone au 02 98 90 92 22 ou par courrier électronique à l’adresse suivante : « contact@lecomptoirmaritime.com ». Toute demande doit impérativement comporter les références du produit concerné et sa référence de transaction. Le support clientèle est accessible du lundi au vendredi inclus de 8h30 à 18h00.

Le numéro de téléphone destiné à recueillir vos appels en vue d'obtenir la bonne exécution des présentes ou le traitement d'une réclamation n’est pas surtaxé.

Médiateur de la consommation

Conformément à l'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015, relative au règlement extra judiciaire des litiges de la consommation, celles du décret d'application n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation modifiés par l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, dans son article 612-1 et par le décret d'application n° 2016-884 du 29 juin 2016, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel, dès lors que le litige lié à la consommation n'a pu être réglé amiablement et directement avec le professionnel.

A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

RESPONSABILITÉ

Le Comptoir Maritime du Chasse-Marée ne saurait être déclaré responsable de l'inexécution de ses engagements du fait de la survenance d’un cas de force majeure, empêchant la bonne livraison de la commande.

Le client utilise ses identifiants et son espace en ligne sous sa seule responsabilité. Il garantit au Comptoir Maritime du Chasse-Marée qu’il est seul à accéder aux données stockées dans son espace en ligne. Le Client a l’obligation de préserver la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Le Comptoir Maritime du Chasse-Marée n’assume aucune responsabilité quant aux dommages éventuellement causés par une utilisation frauduleuse de l’espace personnel du client en ligne.

Tout mot de passe perdu est réinitialisé par nos soins sur la demande du client.

LITIGES – DROIT APPLICABLE

Le présent contrat est soumis au droit français.

Le Comptoir Maritime Chasse-Marée ne pourra être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels ainsi que des vols du journal ou des produits livrés dans la boite aux lettres du client.

En cas de litige, les parties soumettront leur différend aux juridictions du ressort du défendeur.

ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Toute commande implique l'acceptation des présentes conditions générales de vente. Le Client reconnaît avoir, préalablement à la passation de sa commande, pris connaissance de l'ensemble des présentes conditions de ventes, et déclare les accepter sans réserve.

Le Comptoir Maritime Chasse-Marée se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Les nouvelles conditions générales seront, le cas échéant, portées à la connaissance du Client par modification en ligne.

ANNEXE I - DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LEGALES

Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation

Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.

Article L217-7 du code de la consommation

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

DROIT DE RÉTRACTATION ABONNEMENTS

Délai

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat. Exercice du droit de rétractation Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) par voie postale à l'adresse (Chasse-Marée - 45 boulevard Camille Réaud 29177 Douarnenez) par téléphone (02 98 92 66 33) au ou par Email à l'adresse (contact@chasse-maree.fr).

Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. Ce délai est réputé respecté si vous nous notifiez votre volonté de vous rétracter du présent contrat avant l’expiration du délai de quatorze jours. Effets de la rétractation En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Exception au droit de rétractation -

Les contrats de fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ; - les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable ex- Point essentiel Adaption d’un texte Modification technique Document de vérification pour lecomptoirmaritime.com/

4 3. Rétractation près du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ; - les contrats les travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ; - les contrats de prestation de service d’hébergement, de transport, de restauration, de loisirs, qui doit être fournie à une date ou selon une périodicité déterminée.